CODE DE PROCEDURE PENALE IVOIRIEN
LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE PRELIMINAIRE :
DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE
LIVRE PREMIER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE I : DES AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 3: DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE
SECTION 4: DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE CERTAINES
FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE
PARAGRAPHE PREMIER :DES INSPECTEURS ET AGENTS ASSERMENTES DES EAUX ET FORETS
PARAGRAPHE 3 :DES GARDES PARTICULIERS ASSERMENTÉS
SECTION 5 :DES POUVOIRS DES PREFETS ET SOUS-PREFETS EN MATIERE DE POLICE JUDICIAIRE
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